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CABINET DE CONSEIL

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Conditions générales de vente

Droit de Rétractation

Conformément aux dispositions des articles L 121-7, L 121-18-1 et R 121-2 du Code de la Consommation, le client dispose d'un droit de rétractation d'une durée de quatorze jours courant à compter de la date de signature du contrat.

Pour exercer ledit droit, le client doit retourner au cabinet Innov'ent,  au moyen d'un courrier recommandé avec accusé de réception expédié avant l'expiration du délai ci-dessus indiqué (la date de la Poste faisant foi), le formulaire de rétractation joint à la convention d'honoraires, après l'avoir rempli et signé.
Règlement des litiges et Informations Pré-contratuelles
 

Mentions Légales

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site de Maître Virginie RAYMOND l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire du site et responsable des publications :

Elodie Boulanger et Syndie Barré
Siret : 840 603 005 00025
Adresse : LIEU DIT LA HILLE, 32260 TACHOIRES

Crédit Photos : Tous droits réservésavocat-toulon-droits-reserves Innov'ent | Cabinet de conseil - Innov'ent, mentions légales

Création du site :
Collectif Digital Women

Charte graphique et Référencement :
Réalisée par le Collectif Digital Women

Hébergeur : 1&1 Ionos

 

Propriété intellectuelle et contrefaçons

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